Être micro-entrepreneur ne nécessite aucune qualification particulière. En effet, toute personne peut créer une microentreprise, que ce soit en tant qu’activité principale ou en tant qu’activité complémentaire à une autre. Le statut de micro-entrepreneur permet de créer plus facilement une entreprise à but lucratif, en bénéficiant de procédures administratives, fiscales et sociales simplifiées. Trois catégories d’activités peuvent être exercées par un micro-entrepreneur. Celle à laquelle l’entreprise sera rattachée doit être choisie scrupuleusement dans la mesure où les différentes démarches auprès de l’administration en dépendent.
C’est quoi une microentreprise ?
Il s’agit d’une entreprise individuelle dont l’associé unique est une personne physique, qui est chargée de diriger la société. On parle aussi d’autoentrepreneur.
La principale activité qu’exerce l’entreprise est de nature commerciale, artisanale ou libérale. On parle de « micro-entreprise » dans le cas où le chiffre d’affaires ne dépasse pas 72 600 € pour une prestation de service ou une profession libérale, ou 176 200 € pour une activité de vente d’objets, de marchandises, ou de denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place, mais aussi pour la vente de fournitures de logement. Le chiffre d’affaires doit impérativement être déclaré en ligne mensuellement ou trimestriellement (selon la périodicité choisie lors de l’enregistrement de l’entreprise), quel qu’en soit le montant, même dans le cas d’un montant nul. Il est à noter que le retard ou l’absence de déclaration peut être passible de sanctions administratives.
Si ces seuils sont atteints, une lettre recommandée avec accusé de réception sera directement remise à l’autoentrepreneur pour lui notifier que l’entité ne sera plus considérée comme microentreprise. Celle-ci basculera alors vers le régime de droit commun de l’entreprise individuelle. Par conséquent, de nouvelles démarches devront être accomplies.
L’un des avantages de la microentreprise est qu’elle tient une comptabilité légère comparée aux autres formes juridiques. En effet, l’une de ses particularités est la franchise en base de la TVA. De ce fait, elle n’est pas dans l’obligation de déclarer, de facturer, ni de récupérer la TVA en dessous d’un certain seuil. De plus, elle est pratique, car ses formalités administratives et ses procédures fiscales et sociales sont simplifiées. Ces cotisations sociales sont calculées selon un pourcentage fixe par rapport au chiffre d’affaires au cours de la période.
Pour le micro-entrepreneur qui exerce des activités commerciales, la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) se fait lors de la déclaration de la société. Cette dernière se fait auprès des Centres de formalités des entreprises (CFE) ou en ligne en fonction de l’activité. Elle doit se faire dans un délai d’un mois avant le début de l’activité, et au plus tard dans les quinze jours après cette date. Un numéro Siren sera ensuite délivré à l’entité.
L’immatriculation au RCS nécessite plusieurs éléments à fournir en ligne. Cette immatriculation est indispensable afin d’obtenir l’extrait Kbis. Ce dernier sera alors transmis au micro-entrepreneur au bout d’une à quatre semaines une fois la demande déposée.
Pourquoi un micro-entrepreneur a-t-il besoin d’un Kbis ?
Ce document officiel permet notamment de prouver l’existence légale de l’entreprise vis-à-vis de l’administration publique et des tiers (clients et fournisseurs) et donne tous les renseignements nécessaires sur la société. En d’autres termes, il atteste le statut de micro-entrepreneur.
Il est généralement demandé lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de la microentreprise. Cependant, l’ouverture d’un compte n’est pas obligatoire si son chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 €, pendant deux années consécutives. Un compte courant est suffisant.
La production d’un extrait Kbis est également nécessaire à la signature d’un contrat de bail commercial et à la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En outre, pour répondre à des appels d’offres publics, pour solliciter une demande de prêt bancaire ou pour ouvrir un compte professionnel auprès d’un fournisseur (lors des achats de matériels ou fournitures par exemple), un extrait Kbis est toujours demandé. Pour être valable, ce document doit être signé par le Greffier du Tribunal de commerce et doit être daté de moins de trois mois.
En principe, la date de validité de l’extrait Kbis n’est pas limitée. Mais, il doit être mis à jour selon les changements au sein de la microentreprise et les événements qui ont marqué sa vie. C’est la raison pour laquelle les demandes de partenariat ou les appels d’offres publics exigent un extrait K de moins de trois mois.
Que contient le Kbis d’une microentreprise ?
Pour rappel, l’extrait Kbis, ou l’extrait K dans le cas de l’auto entreprise, est un document public qui prouve que le micro-entrepreneur a bien fait la déclaration de ses activités auprès des autorités compétentes. Une copie peut être délivrée à toute personne ayant fait une demande explicite auprès du tribunal de commerce. L’extrait regroupe toutes les mentions portées au Registre du Commerce et des Sociétés et il donne toutes les informations sur l’identité et sur les activités de l’entreprise.
On y trouve notamment le nom du greffier signataire de l’immatriculation du tribunal de commerce. Puis, la dénomination sociale qui est généralement le nom de famille de l’autoentrepreneur, mais peut aussi être un nom commercial, son sigle ou son enseigne. Ensuite, le numéro Siren qui correspond à un numéro de 9 chiffres. Il est attribué de manière totalement aléatoire et il représente l’identification de l’entité. Celui-ci ne peut en aucun cas être modifié en cours de vie de la microentreprise, même si elle change d’adresse ou si elle remplace son nom commercial par un autre. Un code de cinq caractères (quatre chiffres et une lettre) appelé code APE y est également mentionné. Celui-ci caractérise l’activité principale. Il est attribué par l’Insee à toute entité inscrite au répertoire SIREN.
Dans le cas d’une micro-entreprise, la forme juridique peut être :
– une Entreprise Individuelle (EI),
– une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL),
– une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Cette forme juridique figure aussi dans l’extrait Kbis. De même que le siège social de l’autoentreprise, autrement dit, l’endroit où elle se trouve. Celui-ci peut correspondre à l’adresse de l’entrepreneur. On y trouve aussi la date de sa création et la durée d’existence de la microentreprise. Mais aussi le nom de la page ou du site internet de l’auto entreprise si ce dernier en possède. En outre, les informations personnelles de l’autoentrepreneur comme son nom, son prénom, sa date de naissance, sa commune de naissance, sa nationalité et son adresse, ainsi que les caractéristiques de l’activité de la microentreprise sont obligatoirement inscrites dans l’extrait Kbis.
Par ailleurs, des informations importantes telles que les procédures de sauvegarde, les liquidations et les redressements judiciaires y sont présentes.
Comment l’obtenir ?
Le micro-entrepreneur peut obtenir l’extrait K de trois manières différentes.
D’une part, l’extrait K peut être obtenu gratuitement en ligne. Pour cela, l’entrepreneur doit accéder au site MonIdenum, un site sécurisé du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Il doit alors s’y inscrire et y indiquer ses coordonnées (adresse mail et numéro de téléphone) et sa pièce d’identité en cours de validité.
Ensuite, une vérification automatique par le site permettra d’associer le nom du dirigeant avec les données enregistrées à la chambre de commerce. Une fois la vérification faite, l’extrait K est disponible en format PDF et l’autoentrepreneur peut directement y accéder.
Cependant, les micro-entrepreneurs demeurant à Moselle, en Alsace, en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, peuvent obtenir leur extrait K exclusivement auprès du greffe du tribunal judiciaire.
D’autre part, il est possible de déposer la demande directement au greffe du tribunal de commerce, correspondant au siège de la microentreprise. Néanmoins, cette option est payante.
Un autre moyen d’obtenir l’extrait Kbis est de vous rendre sur ce site. L’on peut aussi déposer la demande par l’intermédiaire du site officiel Infogreffe en entrant l’identité du micro-entrepreneur ou son numéro Siren. Ce numéro est reporté sur tous les documents officiels de la microentreprise tels que la facture ou le devis.
Le prix de l’extrait (en 2020) s’élève alors à 2,82 € s’il est récupéré directement au guichet du greffe du tribunal de commerce, à 3,53 € pour un envoi par mail, ou 3,91 € par voie postale.
Quelles sanctions pour le micro-entrepreneur sans extrait Kbis?
L’immatriculation du micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale auprès du Registre du Commerce et des Sociétés est une obligation réglementaire. En effet, si celle-ci n’existe pas ou n’est pas à jour, les activités de la microentreprise sont considérées comme illégales. Il en est de même pour la déclaration Kbis. Ainsi, tout micro-entrepreneur qui ne s’y soumet pas encourt des sanctions très sévères avec amende. En effet, le juge commis à la surveillance du RCS, peut le forcer à immatriculer sa microentreprise. Le micro-entrepreneur sera alors condamné à verser des peines pécuniaires par jour de retard jusqu’à ce qu’il procède à l’immatriculation de son entreprise.
Dans le cas où l’entrepreneur ne veut pas enregistrer son entreprise de son plein gré, mais que l’entreprise continue à fonctionner, il sera jugé au regard de la loi pour cause de dissimulation d’activité. Par conséquent, il risque une peine de trois ans d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 € d’amende.